Un motif architectural d'ordre public autorise le versement d'une subvention par la commune
Par Pauline Vivier
Publié le
M. Jean-Louis Masson a interrogé le ministre de l’Intérieur afin de savoir si une commune peut, pour des motifs architecturaux, décider d’allouer des subventions à ses administrés pour terminer des ouvrages inachevés et quelles seraient alors leurs modalités d’octroi.
Par une réponse datée du 1er septembre dernier, le ministre a rappelé que les communes ne peuvent verser de subvention qu’à la condition qu’elle soit sollicitée par un administré et que la demande répond à un intérêt public local.
L’idée qui sous-tend la notion d’intérêt public local est celle de l’intérêt général qui ne saurait être confondu avec les intérêts particuliers des administrés. C’est pourquoi le ministre soutient que sous réserve de l’appréciation par le juge, il peut être considéré qu’un motif architectural lié à l’attractivité et à l’image de la commune est susceptible de…
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