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Une nouvelle décision concernant les règles de fixation du prix de vente d’un bien préempté

L’aménagement
Publié le 9 octobre 2018 - Mis à jour le 12 octobre 2018
Veille juridique

Par un arrêt du 5 juillet 2018, la Cour de cassation se prononce dans le cadre d’un contentieux portant sur la fixation du prix d’un bien préempté par la ville de Paris.

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