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Vers l’extension aux communes dotées de cartes communales de la possibilité de construire des annexes aux bâtiments dans les zones agricoles ou naturelles ?

Les règles d’occupation des sols
20 avril 2018
Veille juridique

Dans une réponse, publiée fin février 2018 au JO Sénat, à une question du sénateur de l’Eure, Hervé Maurey, le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, détaille l’application de la réforme autorisant la construction des bâtiments annexes à des habitations en zones agricole ou naturelle. Le sénateur soulevait en effet l’insuffisance des nouvelles dispositions issues de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, qui ne s’appliquent pas à toutes les communes rurales.

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