CE, 30 décembre 1998, Madame Bagot, no 167434

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Dans cet arrêt, le Conseil d’État apporte des précisions sur la légalité d’une procédure d’expropriation.

Cet arrêt rappelle qu’une commune a la possibilité d’engager une procédure d’expropriation sur des biens faisant l’objet d’une procédure de préemption.

En l’espèce, une propriétaire a adressé à la commune une déclaration d’intention d’aliéner. Dès lors, par délibération, le conseil municipal a décidé de faire usage de son droit de préemption. Par la suite, la requérante a décidé de contester cette délibération devant la juridiction administrative.

La haute juridiction administrative considère que l’existence d’une procédure de préemption en cours, portant sur une partie des parcelles concernées par la procédure d’expropriation, est sans incidence sur la légalité de la procédure d’expropriation engagée par la suite.

Toutefois, le Conseil d’État admet cette possibilité notamment dans le cas où le périmètre de l’expropriation est plus large que celui des biens préemptés.

Par ailleurs, la procédure d’expropriation est possible même s’il y a eu préemption, mais seulement car le propriétaire du bien en avait encore la propriété.

Vu 1°), sous le n°167 434, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février 1995 et 26 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour Mme Juliane X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d’Etat : - d’annuler sans renvoi l’arrêt en date du 28 décembre 1994 par lequel la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 7 avril 1993 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à l’annulation de la délibération en date du 8 avril 1991 par laquelle le conseil municipal d…
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