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Dans le délai du contrôle de légalité mais après que le PLU est devenu exécutoire, le préfet a, par un recours gracieux, demandé à une collectivité de retirer sa délibération d'approbation de son PLU car 2 illégalités y ont été relevées, dont l'une concernait des modifications apportées au PLU, par le maire en sa qualité de maire, au cours de l'enquête publique. La procédure d'approbation du PLU est donc viciée.

Les règles d’occupation des sols
Publié le 21 octobre 2019 - Mis à jour le 21 octobre 2019
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S'agissant d'une commune non couverte par un SCoT, le PLU est devenu exécutoire un mois après sa transmission au préfet. Le recours gracieux a été envoyé à la collectivité 1,5 mois après la transmission au préfet de l’acte d’approbation du PLU.

Par son recours gracieux, le préfet demande de retirer l’acte illégal, de procéder aux modifications demandées avant de ré-approuver son PLU purgé de ses vices.

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