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En cas d’absence d’utilisation effective par une commune de biens acquis par voie de préemption, pendant un délai supérieur à cinq ans, l’ancien propriétaire de ces biens et, le cas échéant, l’acquéreur évincé, sont-ils fondés à en réclamer la rétrocession sur le fondement de l’article L. 213-11 du Code de l’ urbanisme ?

L’aménagement
Mis à jour le 17 février 2016
Forum des lecteurs

La réponse à cette question n’est pas évidente.

Schématiquement, l’article L. 213-11 du Code de l’urbanisme prévoit que :

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