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J'ai un doute sur la procédure d'évolution d'un PLU pour la création d'un emplacement réservé. Doit-on considérer que les droits à construire sont diminués et passer par une modification de droit commun ou simplement que les droits à construire sont modifiés (pas de construction durable) et passer par une modification simplifiée ?

Les règles d’occupation des sols
Publié le 21 octobre 2019 - Mis à jour le 21 octobre 2019
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Les principales dispositions relatives aux procédures d'évolution des plans locaux d'urbanisme (PLU) sont rassemblées sous les articles L. 153-31 et suivants du Code de l'urbanisme. Plus précisément, la question des emplacements réservés a fait l'objet d'interprétations jurisprudentielles qui devraient éclairer la décision de passer par une procédure de modification de droit commun ou par une procédure de modification simplifiée. 

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