Recherche avancée

J'ai un doute sur la procédure d'évolution d'un PLU pour la création d'un emplacement réservé. Doit-on considérer que les droits à construire sont diminués et passer par une modification de droit commun ou simplement que les droits à construire sont modifiés (pas de construction durable) et passer par une modification simplifiée ?

Les règles d’occupation des sols
Publié le 21 octobre 2019
Forum des lecteurs

Les principales dispositions relatives aux procédures d'évolution des plans locaux d'urbanisme (PLU) sont rassemblées sous les articles L. 153-31 et suivants du Code de l'urbanisme. Plus précisément, la question des emplacements réservés a fait l'objet d'interprétations jurisprudentielles qui devraient éclairer la décision de passer par une procédure de modification de droit commun ou par une procédure de modification simplifiée. 

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur