Les principales dispositions relatives aux procédures d'évolution des plans locaux d'urbanisme (PLU) sont rassemblées sous les articles L. 153-31 et suivants du Code de l'urbanisme. Plus précisément, la question des emplacements réservés a fait l'objet d'interprétations jurisprudentielles qui devraient éclairer la décision de passer par une procédure de modification de droit commun ou par une procédure de modification simplifiée.
J'ai un doute sur la procédure d'évolution d'un PLU pour la création d'un emplacement réservé. Doit-on considérer que les droits à construire sont diminués et passer par une modification de droit commun ou simplement que les droits à construire sont modifiés (pas de construction durable) et passer par une modification simplifiée ?
Publié le 21 octobre 2019 - Mis à jour le 21 octobre 2019
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