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Jusqu’à quel moment peut-on produire devant le juge administratif un permis de construire modificatif de régularisation ?

Les autorisations
Mis à jour le 17 février 2016
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Cette question est importante puisque l’on sait qu’un permis de construire affecté d’un vice de forme ou de procédure ou entaché d’irrégularité au fond peut toujours faire l’objet d’un permis modificatif dont l’effet est de régulariser le permis initial. Les moyens tirés des vices ainsi régularisés deviennent inopérants (CE, 2 fév. 2004, Fontaine de Villiers, n° 238315).

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