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La construction d’une piscine hors-sol par un particulier est-elle soumise à déclaration ou à permis de construire ?

Les autorisations
2 mai 2016
Forum des lecteurs

 Les piscines non couvertes sont soumises à formalités d’urbanisme en fonction de la superficie de leur bassin :

Aucune formalité d’urbanisme n’est requise lorsque le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 m2 (art. R. 421-2 d du Code de l’urbanisme).

Une déclaration préalable est obligatoire lorsque le bassin est supérieur à 10 m2 et inférieur ou égal à  100 m2 (art. R. 421-9 f du Code de l’urbanisme).

Un permis de construire est obligatoire lorsque le bassin est supérieur à  100 m2 (art. R. 421-1 du Code de l’urbanisme).

Il faut relever que le Code de l’urbanisme n’établit pas de distinction entre les piscines dotées de fondations et les piscines hors-sol. Toutes deux sont en effet considérées comme des constructions puisqu’elles constituent une forme d’occupation du sol.

Sources :

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