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Le maire d'une commune souhaite déposer un permis de construire en son nom propre pour un projet qui lui est personnel. Le permis de construire, peut-il être signé par son adjoint chargé de l'urbanisme qui possède la délégation de signature pour toutes autorisations du droit des sols ou est-il nécessaire de re-délibérer à nouveau uniquement pour ce permis déposé ? (CAA Lyon, 12 avril 2011, n° 09LY00480)

Les autorisations
Publié le 20 février 2019 - Mis à jour le 21 mars 2019
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L’article L. 422-7 du Code de l’urbanisme précise que « si le maire (…) est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ».

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