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Le PLUI valant SCOT est-il toujours d'actualité ?Quelles solutions pour une intercommunalité qui n'est pas couverte par un SCOT ni dotée d'un PLUI, pour lever les contraintes d'urbanisation limitée, de dérogation pour l'aménagement commercial, etc... Si l'intercommunalité possède un territoire très grand (128 communes) est-elle obligée de se rattacher à un SCOT existant, au territoire et enjeux souvent différents ? Ne peut-elle pas réaliser un SCOT sur son territoire ?

Les règles d’occupation des sols
22 mai 2018
Forum des lecteurs

Plusieurs questions sont ici posées auxquelles il sera répondu successivement.

Tout d’abord, s’agissant du PLUi valant SCOT, le droit positif ne prévoit plus une telle possibilité depuis le 29 janvier 2017.

Les dispositions le concernant, qui figuraient à l’article L. 123-1-7 du Code de l’urbanisme, ont été déplacées à l’article L. 144-2 à l’occasion de la recodification issue de l’ordonnance du 23 septembre 2015.

Les dispositions de l’article L. 144-2 ont cependant été abrogées par l’article 131 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.

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