Les dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ont consacré le principe de la liberté d’accès aux documents administratifs et ont créé une autorité chargée de garantir cette liberté : la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Les autorisations d'urbanisme sont-elles concernées ?
Les autorisations d’urbanisme sont-elles des documents administratifs pouvant être librement communiqués ?
Publié le 6 juillet 2018 - Mis à jour le 9 juillet 2018
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