Les autorisations d’urbanisme sont-elles des documents administratifs pouvant être librement communiqués ?

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Les dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ont consacré le principe de la liberté d’accès aux documents administratifs et ont créé une autorité chargée de garantir cette liberté : la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Les autorisations d'urbanisme sont-elles concernées ?

Aujourd’hui, les règles applicables à la communicabilité des documents administratifs figurent au sein du livre III du Code des relations entre le public et l’administration. Y est définie à l’article L. 300-2 de manière extensive par le législateur la notion de document administratif : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales…
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