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Nous souhaitons déposer un permis de construire modificatif pour un permis de construire devenu définitif en 2015. Les nouvelles dispositions du PLU entrées en vigueur le 28 octobre 2016 modifient quelques règles impactant le projet de construction sans pour autant le remettre en cause (économiquement, techniquement etc.). Quelles dispositions du PLU sont applicables pour l'instruction du PCM qui sera déposé en décembre 2016 ? Les nouvelles ou les anciennes ?

Les autorisations
6 décembre 2016
Forum des lecteurs

Sauf exceptions notamment liées (i) à l’obtention d’un certificat d’urbanisme, (ii) l’inclusion du projet dans le périmètre d’un lotissement, ou (iii) d’un nouvel examen après annulation contentieuse, le principe est que l’autorité compétente doit faire application de la règle d’urbanisme applicable au jour où elle statue sur la demande de permis de construire, et non pas de la règle d’urbanisme qui était applicable à la date de dépôt de la demande de permis de construire.

Ce seront donc les nouvelles dispositions résultant du PLU modifié ou révisé qui seront applicables à la demande de permis de construire modificatif.

Partant, de deux choses l’une :

  • soit le projet autorisé par le permis de construire initial est conforme au « nouveau » PLU, et les changements qui y sont apportés devront respecter les nouvelles règles d’urbanisme ;
  • soit le projet autorisé par le permis de construire initial n’est pas conforme au « nouveau » PLU et les changements qui y sont apportés devront respecter les principes dégagés par la jurisprudence Seckler (CE, Sect., 27 mai 1988, Seckler, n° 79530, Rec.). Selon cette jurisprudence, les changements envisagés ne pourront être autorisés par le maire qu’à la condition :
  1. qu’ils sont étrangers à la règle d’urbanisme méconnue par le projet initial, par exemple la modification de l’aspect extérieur du rez-de-chaussée, cependant que le dernier étage de l’immeuble autorisé est désormais « trop haut » au regard de la nouvelle règle de hauteur ;
  2. ou, à défaut, qu’ils améliorent la situation du projet au regard de la règle d’urbanisme méconnue, par exemple la modification de l’aspect extérieur de la façade, avec une légère diminution du gabarit-enveloppe de l’immeuble (il n’est cependant pas nécessaire de rendre l’immeuble conforme à la nouvelle règle de hauteur).

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