Tous les articles de Valérie Gueguen

La loi no2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU », qui a institué les plans locaux d’urbanisme (PLU) devant se substitu

Comment s’articulent juridiquement le mandat de la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique (dite « loi MOP ») et la mise en œuvre d’une concession d’aménagement, si tant est qu’il y ait articulation, à l’occasion de la réalisation des équipements publics de la ZAC et notamment des équipemen

La cession par l’aménageur des terrains équipés constitue la finalité économique des zones d’aménagement concerté (ZAC).

Il n’est pas rare qu’à l’occasion d’opérations d’aménagement ou de construction les collectivités publiques veuillent de façon tout à fait légitime valoriser leur patrimoine immobilier et céder sous des formes diverses des biens qui leur appartiennent.

Par principe, le travail de codification se fait à droit constant.

Ainsi qu’il était prévu au dernier alinéa de l’article L. 153-11 du Code de l’urbanisme (anciennement art. L.123-5), « à compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les condition

En vertu de l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme, introduit par l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme, « une personne autre que l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de

De ci de là, on a vu apparaître ces dernières années à l’initiative d’un certain nombre de municipalités un nouvel outil aux appellations diverses : « chartes promoteurs » par ci, « chartes de la construction durable » par là, « chartes de bonne conduite » ou « chartes anti-spéculatives », ailleu

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM » – revisitée par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe » – a créé à compter du 1er janvier 2016

Selon les articles L. 331-14 et L.

L’instruction d’une demande de permis ou d’une déclaration préalable correspond à l’examen de la conformité d’un projet d’occuper ou d’utiliser le sol aux règles d’urbanisme et autres servitudes administratives applicables au terrain considéré et à la préparation de la décision à prendre en conséque