CAA Lyon, 7 juillet 1995, Mondoloni, no 93LY00906
Dans le cadre d’une zone d’aménagement différé, une commune institue un droit de préemption. Lors de la vente d’un bien immobilier, le bien se voit préempté par la décision du conseil municipal.
Les propriétaires intentent une action devant le juge administratif afin d’annuler la décision de préemption du maire mais aussi la délibération du conseil municipal. Le juge rejette leur demande au motif qu’elle est tardive et irrecevable.
Les propriétaires font appel de cette décision devant la cour administrative d’appel. Cette dernière annule le jugement mais rejette la requête au motif qu’il n’était pas possible d’exciper de l’illégalité de la décision de création de la zone d’aménagement différé car ce n’est pas un acte réglementaire.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 juin 1993, présentée pour M. et Mme X., demeurant ...,
par Me Le Goff, avocat ;
M. et Mme X. demandent à la cour :
1o) d’annuler le jugement du 30 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant à l’annulation de la délibération en date du 14 juin 1992 par laquelle le conseil municipal d’Olmeto a autorisé le maire à exercer le droit de préemption sur la propriété des consorts Y. ;
2o) d’annuler la délibération du conseil municipal de la commune d’Olmeto en date du 14 juin 1992 ;
Vu les autres pièces du…
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