Cass. 3e civ., 17 février 1999, Monsieur Skowronski c/ Consorts Gallien, no 97-14225
Un propriétaire décide de vendre son immeuble et passe une promesse de vente. De même, le propriétaire du terrain décide de résilier le bail commercial signé avec le signataire de la promesse de vente dont l’assiette est le terrain en vente. L’acheteur paie pour cela deux indemnités d’immobilisation.
Le notaire adresse à la mairie une déclaration d’intention d’aliéner (DIA). La vente n’étant pas réalisée dans le délai convenu, l’acquéreur assigne le vendeur en restitution des sommes versées et le notaire est assigné par le vendeur en responsabilité civile.
La Cour de cassation estime pour rejeter le pourvoi que le document annexé à la DIA fournissant la description précise du bien ne rend pas cette dernière illégale.
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Caen, 25 février 1997), que par acte reçu par M. Y., notaire, le 20 avril 1991, les consorts X. ont promis de vendre à M. Z. des biens immobiliers d’une contenance totale de 5 hectares, 18 ares et 81 centiares ; que par acte sous seing privé du même jour, M. Claude X. a promis à M. Z. de résilier le bail commercial que lui avaient consenti les consorts X. sur l’ensemble des parcelles objet de la promesse de vente ; qu’en contrepartie des deux promesses, M. Z. a payé deux indemnités d’immobilisation et qu’avant la date de régularisation des actes prévue au plus…
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