Cass. 3e civ., 30 mai 1996, Commune de Saint-Yorre c/ Monsieur Gamet, no 94‑14678
Un propriétaire vend à ses neveux son immeuble avec des conditions restrictives d’usage. Une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est transmise à la mairie qui décide de préempter le bien. Le vendeur décide de retirer le bien de la vente. La mairie assigne alors le vendeur devant le juge judiciaire afin qu’il constate la vente parfaite.
Les juges du fond, pour rejeter la requête, estiment que, la vente contenant des conditions limitatives d’usage, la DIA est illégale du fait qu’elle n’en contenait pas.
La commune se pourvoit en cassation devant la Cour de cassation qui casse et annule l’arrêt d’appel au motif que la DIA n’a pas à comporter les conditions de la vente et que si elle ne les comporte pas, la vente est néanmoins parfaite.
Attendu que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Riom, 24 février 1994), que, propriétaire d’une parcelle soumise au droit de préemption urbain, M. X. a, suivant un acte du 16 juillet 1991, fait notifier à la commune de Saint-Yorre son intention de l’aliéner ; que, le 9 septembre 1991, la commune lui a signifié son intention d’acquérir ; que, M. X. ayant déclaré ne plus être vendeur, la commune l’a assigné pour faire dire la vente parfaite …
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.