CE, 13 mai 1996, Commune de Franconville-la-Garenne, no 152472
Un propriétaire vend son immeuble et fait pour cela une déclaration d’intention d’aliéner (DIA). La commune ne préempte le bien qu’après expiration du délai de DIA. La mairie a ensuite refusé de préempter. Le vendeur intente alors une action devant le juge judiciaire qui a renvoyé pour question préjudicielle au juge administratif.
Le juge administratif a déclaré que l’intervention de la commune après expiration du délai de DIA rendait illégale la préemption, cependant, cela ne la rendait pas inexistante.
La commune se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État qui confirme le jugement de première instance et estime que, bien que la décision de préemption soit illégale, elle est cependant opposable à la commune.
Vu la requête enregistrée le 1er octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la commune de Franconville la Garenne ; la commune demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler le jugement du 12 juillet 1993, par lequel le tribunal administratif de Versailles, statuant sur recours en appréciation de validité de la société anonyme Foncière Eiffel Développement, agissant en exécution d’un jugement du tribunal de grande instance de Pontoise, a déclaré que la décision en date du 26 juillet 1990, par laquelle le maire de la commune de Franconville la Garenne a décidé d…
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