CE, 20 mars 1991, Monsieur Roucaute, no 103271
Une caisse régionale décide de vendre un immeuble et passe pour cela une promesse de vente avec un particulier. La mairie décide de préempter le bien.
L’acquéreur évincé intente une action devant le juge administratif qui rejette sa demande.
L’acquéreur se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État qui annule le jugement au motif que la décision communale n’était pas assez motivée et entache donc la décision d’illégalité.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État les 21 novembre 1988 et 13 mars 1989, présentés pour M. Jean X., demeurant ... ; M. X. demande que le Conseil d’État :
1o) annule le jugement du 21 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 11 décembre 1987 par laquelle le maire de Montpellier a déclaré exercer son droit de préemption sur un immeuble sis ..., propriété de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Midi ;
2o) annule pour excès…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.