CE, 26 novembre 1986, Fo, no 65618
Cet arrêt est remarquable en ce qu’il renseigne sur la compatibilité d’un document d’urbanisme avec le principe de liberté du commerce et de l’industrie.
En l’espèce, un plan d’occupation des sols (POS) réserve une zone aux activités économiques à l’exclusion des commerces de détail. Selon le Conseil d’État, cette disposition n’est pas illégale. En effet, un POS peut valablement interdire certaines activités commerciales dans une zone sans porter une atteinte illégale à la liberté du commerce et de l’industrie.
Dans cette affaire, le préfet de Savoie avait autorisé à construire un établissement à usage de supermarché. Ce permis est toutefois annulé en première instance, ce que le Conseil d’État confirme. En effet, ce commerce était principalement destiné à la vente au détail. L’autorisation était donc incompatible avec le POS qui excluait cette activité dans la zone concernée.