CE, 5 février 1997, Mademoiselle Bertrand, monsieur Bertrand, no 173914
Dans cet arrêt, le Conseil d’État apporte des précisions sur la nature juridique de l’arrêté mettant à jour la liste des lotissements où sont maintenues les règles d’urbanisme contenues dans leur règlement.
L’apport principal de cet arrêt est qu’il reconnaît que l’arrêté mettant à jour en application de l’article R. 123-36 du Code de l’urbanisme la liste, annexée au plan d’occupation des sols de la commune en application de l’article R. 123-24 dudit code, des lotissements où sont maintenues les règles d’urbanisme contenues dans leur règlement ne constitue pas un document d’urbanisme au sens de l’article L. 600-3 du même code.
Les recours administratifs contentieux dirigés contre cet arrêté ne sont donc pas soumis à l’obligation de notification prévue par l’article susmentionné. Ce dernier prévoit notamment que l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation.
La haute juridiction administrative considère ainsi qu’un arrêté de mise à jour n’a pas la nature juridique d’une décision réglementaire.