CE, 5 juin 1991, Monsieur Lamothe, no 76196
Le maire de la commune de Fontaines a accordé un permis de construire pour la construction d’une maison d’habitation.
Le Code de l’urbanisme exige que le plan de masse d’une maison d’habitation dont la construction est autorisée par un permis fasse apparaître une série d’éléments. La haute juridiction précise qu’un tel plan de masse n’a pas à faire apparaître les constructions voisines, voire les ouvrages que le demandeur envisage de réaliser ultérieurement sur ce terrain.
De plus, selon le Conseil d’État, la construction réalisée peut ne pas respecter l’ensemble des indications du plan de masse. Le juge administratif doit alors effectuer une analyse in concreto pour déterminer si les points qui n’ont pas été respectés sont sans influence sur la légalité du permis de construire.