CE, 8 décembre 2000, Monsieur et madame Meirone, no 188046

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Un établissement public décide de préempter des terrains pour lesquels l’acquéreur évincé possède une promesse unilatérale de vente.

L’acquéreur évincé intente une action devant le juge administratif qui rejette sa demande d’indemnisation de son préjudice. La cour administrative d’appel rejetant sa demande, l’acquéreur évincé se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État qui rejette sa demande au motif que la promesse de vente n’impliquant pas transfert de propriété, l’acquéreur évincé n’est pas devenu propriétaire. Dès lors, les stipulations de l’article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ne sont pas applicables pour indemniser l’acquéreur évincé même si la préemption est illégale.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 29 septembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Louis X..., demeurant au hameau de Liesse à Saint-Ouen l’Aumône (95070) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d’Etat : 1°) annule l’arrêt du 27 mars 1997 par lequel la cour administrative d’appel de Paris a rejeté leur demande d’annulation du jugement du 31 janvier 1995 du tribunal administratif de Versailles rejetant leur demande tendant à l’indemnisation du préjudice qu’ils estiment avoir subi du fait de l…
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