La caducité des POS plus certaine que jamais…
La patience des services de l’État semble avoir ses limites. Dans une récente réponse ministérielle, à propos de la caducité prochaine des derniers plans d’occupation des sols (POS), le ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales affirme qu’il n’y aura plus de délai supplémentaire : ce sera le vote rapide d’un PLUi ou le RNU ! (Rép. min., no 20392 : JO AN, 15 oct. 2019, p. 8813)
Comme le rappelle la question écrite posée au ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, les intercommunalités ayant engagé une procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) avant le 31 décembre 2015 étaient autorisées à conserver leur plan d’occupation des sols (POS) jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard.
Cette date butoir est déjà dérogatoire des premières échéances initialement fixées. En effet, dès la loi SRU (L., 13 déc. 2000, no 2000-1208), était annoncé le remplacement progressif des POS par des PLU. Alors…
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