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Appréciation de l’extension de l’urbanisation et des boisements significatifs dans les espaces soumis à la loi Littoral

Les règles d’occupation des sols
Publié le 13 juin 2018 - Mis à jour le 13 juin 2018
Veille juridique
Appréciation de l’extension de l’urbanisation et des boisements significatifs dans les espaces soumis à la loi Littoral
© Fotolia

Un arrêt n° 399094 du Conseil d’État, en date du 11 avril 2018, conforte le juge du fond dans l’appréciation souveraine des dispositions parfois subtiles de la loi Littoral et limite le rôle du juge de cassation au contrôle du respect des faits.

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