Vers une véritable simplification de l’obligation d’individualisation des frais de chauffage et de refroidissement ?
Précédemment sur ou mal transposée dans le droit français, cette mesure qui impacte l’ensemble des copropriétaires a fait l’objet d’un remaniement récent. Son projet de transposition réglementaire recadre cette obligation tout en l’assouplissant, permettant notamment le recours encadré à l’expérimentation, dans l’esprit de la loi ELAN.
Du 6 au 27 avril 2019, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales soumet à la consultation le projet de décret et d’arrêté pris en application de l’article 71 de la loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi ELAN ».
L’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs est une disposition prévue depuis les années 1970 mais jamais réellement appuyée par les gouvernements successifs. La loi no 2015-992 de transition énergétique pour la croissance verte,…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.