L’institution d’un emplacement réservé permet de figer la destination actuelle d’un terrain
La possibilité d’instaurer sur son territoire des emplacements réservés est un outil de maîtrise foncière des plus efficaces puisqu’en restreignant le droit de construire de manière prévisionnelle, l’administration va bénéficier de souplesse dans la mise en œuvre de ses projets relatifs aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts (cas « de principe » prévus par l’article L. 151-41 du Code de l’urbanisme).
Conçue pourtant dans cette optique « prévisionnelle », l’institution d’un emplacement réservé a toutefois été jugée par le Conseil d’État, dans un arrêt en date du 19 juillet 2017, comme pouvant être « conservatrice ».
Une cour administrative d’appel avait annulé la délibération instituant un emplacement réservé destiné à une voie d’accès et à des places de stationnement puisque ceux-ci existaient déjà à la date de la délibération.
Le Conseil d’État a censuré ce raisonnement en estimant que si les dispositions de l’article L. 151-41 du Code de l’urbanisme « ont pour objet de permettre aux auteurs d'un document d'urbanisme de réserver certains emplacements à des voies et ouvrages publics, à des installations d'intérêt général ou à des espaces verts, le propriétaire concerné bénéficiant en contrepartie de…
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