Les services instructeurs d’une commune ont été saisis d’une demande de permis de construire portant sur la création de logements libres situés à moins de 500 mètres d’une gare. Quelles sont les règles de stationnement applicables au projet ?
La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives a assoupli les règles dérogatoires en matière de stationnement.
D’abord, même si cet élément ne nous intéresse pas spécifiquement ici, il faut relever que l’article L. 123-1-13 du Code de l’urbanisme étend désormais aux résidences universitaires et aux établissements assurant l’hébergement des personnes âgées dépendantes l’interdiction pour un POS/PLU d’exiger la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement (interdiction qui existait déjà pour les logements locatifs financés par un prêt aidé par l’État). Cette interdiction est réduite à 0,5 place de stationnement lorsque les logements sont situés à moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de transport collectif, sous réserve de la bonne qualité de la desserte.
S’agissant des autres catégories de logements qui nous intéressent tout particulièrement, l’article L. 123-1-13 du Code de l’urbanisme interdit au POS/PLU d’exiger plus d’une aire de stationnement par logement lorsque ceux-ci sont situés à moins de 500 mètres d’une gare ou d'une station de transport collectif en site propre, sous réserve de la bonne qualité de la desserte.
Dès lors qu’il n’est pas renvoyé à de dispositions réglementaires, ces nouvelles dispositions nous semblent d’application immédiate.
En l’espèce, les logements étant situés à moins de 500 mètres d’une gare, les règles précitées s’appliquent, de sorte qu’il appartient aux services instructeurs d’écarter les éventuelles dispositions du PLU qui imposeraient plus d’une aire de stationnement par logement. L’interprétation de la qualité de la desserte du quartier relève de l’appréciation souveraine de la commune, sous le contrôle du juge administratif.
Sources :
- Décret n° 2015-908 du 23 juillet 2015 relatif à la simplification des règles d’urbanisme applicables à certains projets de construction de logements
- Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives
- C. urb., art. L. 123-1-13