Cass. 3e civ., 17 novembre 2010, Cheilan c/ Département du Var, no 09-16797

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Dans cet arrêt, en application de l’article R. 12-5-4 du Code de l’expropriation, la Cour de cassation considère qu’en cas de perte de base légale de l’ordonnance d’expropriation (annulation de la déclaration d’utilité publique [DUP], par exemple), le refus de restitution des terrains aux propriétaires expropriés doit être motivé par l’expropriant. Elle précise que lorsque ce refus est fondé sur la réalisation, par l’autorité expropriante, d’ouvrages publics sur des terrains, celle-ci doit démontrer que les ouvrages ne peuvent être démolis et que, dès lors, les terrains ne peuvent être restitués en l’état.

En l’espèce, la Cour de cassation estime que la Cour d’appel a privé sa décision de base légale en se bornant à considérer qu’un bien exproprié n’est pas en état d’être restitué dès lors que les installations érigées par l’expropriant, étant destinées à l’intérêt général, constituent un ouvrage public ne pouvant être démoli.

Le juge judiciaire suprême se comporte ici en qualité de garant du droit de propriété et de protecteur des libertés individuelles.

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Riom, 19 novembre 2009) qu’une ordonnance du juge de l’expropriation du 1er février 2005 a transféré à la commune d’Aiguilhe la propriété d’une parcelle appartenant à Mme X... ; que les arrêtés portant déclaration d’utilité publique et de cessibilité aux visas desquels l’ordonnance d’expropriation avait été prononcée, ayant été annulés par la juridiction administrative, Mme X... a saisi le juge de l’expropriation pour faire constater que l’ordonnance portant transfert de propriété était dépourvue de base légale et a demandé la restitution du bien exproprié, la…
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