Actualités juridiques

Il ressort d’un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon qu’une commune peut imposer dans...

Dans un arrêt du 24 juillet 2019, le Conseil d'État rappelle que les tiers à un permis de...

Plusieurs décrets ont modifié cet été la partie réglementaire du Code de la construction et de...

Dans cette décision du 29 mai 2019, le Conseil d’État apporte des précisions importantes sur les...

Par une décision du 26 juin 2019, le Conseil d’État a précisé une condition à la légalité du refus...

Par une décision n^o 414931...

Le sénateur Alain Richard a déposé, le 26 juin 2019, une proposition de loi n^o 606...

Le décret n^o 2019-563...

La loi ELAN comprenait plusieurs mesures novatrices concernant la protection du patrimoine : rôle...

Depuis la loi n^o 82-213...

Cette question nécessite une réponse en plusieurs temps.

Un arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 2019 vient préciser les conditions de recevabilité de...

L’urbanisme au sens large est un terrain d’intervention privilégié de la commune. En effet, c’est...

Dans le cadre de la politique de simplification des démarches administratives et de réduction des...

Le décret n^o 2019-482...

Le décret n^o 2019-472...

Six mois après l’adoption de la loi ELAN et son long parcours parlementaire, de nombreux décrets...

La participation du public par voie électronique (PPVE) est en vogue depuis plusieurs années, le...