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Les autorisations
La Lettre Légibase Urbanisme n° 50
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Les règles d’occupation des sols28 juillet 2019
Précisions du Conseil d’État sur les hypothèses de constructibilité en dehors des parties...
Dans cette décision du 29 mai 2019, le Conseil d’État apporte des précisions importantes sur les... -
Les autorisations28 juillet 2019
Le Conseil d'État impose une nouvelle condition de légalité du refus d’un PC pour cause d...
Par une décision du 26 juin 2019, le Conseil d’État a précisé une condition à la légalité du refus... -
L’aménagement28 juillet 2019
Annulation de la procédure de création et d’extension d’une unité touristique nouvelle
Par une décision no 414931... -
Les règles d’occupation des sols28 juillet 2019
Proposition de loi pour lutter contre l'impunité des constructions irrégulières
Le sénateur Alain Richard a déposé, le 26 juin 2019, une proposition de loi no 606... -
L’aménagement28 juillet 2019
Nouveau décret post-ELAN : CNAC et autorisation d'exploitation commerciale au programme
Le décret no 2019-563... -
Les règles d’occupation des sols28 juillet 2019
Évolution de la protection du patrimoine prévue par la loi ELAN, mise en application en vue
La loi ELAN comprenait plusieurs mesures novatrices concernant la protection du patrimoine : rôle... -
Les autorisations28 juillet 2019
Contrôle de légalité et autorisations d’urbanisme
Depuis la loi no 82-213... -
Les autorisations
La Lettre Légibase Urbanisme n° 49
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Les règles d’occupation des sols2 juillet 2019
Une commune membre d’un EPCI non compétent en documents d’urbanisme veut mettre en compatibilité...
Cette question nécessite une réponse en plusieurs temps. -
Les autorisations1er juillet 2019
La commune peut mettre en œuvre une action civile autonome en cas de construction illicite
Un arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 2019 vient préciser les conditions de recevabilité de... -
L’aménagement1er juillet 2019
Petit tour des acteurs de l'aménagement du territoire
L’urbanisme au sens large est un terrain d’intervention privilégié de la commune. En effet, c’est... -
Les autorisations24 juin 2019
Déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé : présentation d’un...
Dans le cadre de la politique de simplification des démarches administratives et de réduction des... -
Les règles d’occupation des sols24 juin 2019
Littoral : mise à jour de la liste des aménagements légers autorisés
Le décret no 2019-482... -
Les autorisations24 juin 2019
Précision des modalités de transmission à l'administration d'informations relatives aux documents...
Le décret no 2019-472... -
L’aménagement24 juin 2019
Deux décrets viennent préciser les mesures de la loi ELAN sur les zones d'aménagement concerté (ZAC)
Six mois après l’adoption de la loi ELAN et son long parcours parlementaire, de nombreux décrets... -
Les autorisations24 juin 2019
Dématérialisation des enquêtes publiques et fracture numérique : le cas de l'évaluation...
La participation du public par voie électronique (PPVE) est en vogue depuis plusieurs années, le... -
Les autorisations24 juin 2019
Publication du décret encadrant l’externalisation de l'instruction des autorisations d'urbanisme
L'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme nécessite des moyens matériels et des... -
Les autorisations
La Lettre Légibase Urbanisme n° 48
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Les autorisations15 mai 2019
Annulation du mécanisme de caducité des requêtes par le Conseil constitutionnel
Par une décisiondu 19 avril 2019 (no 2019-777 QPC...
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