Actualités juridiques

Les divisions de terrains vendus dans un périmètre d’une ZAC – dès lors que ce périmètre est créé...

Les règlements et cahiers des charges des lotissements sont appréciés des acquéreurs de lots et de...

Le quatrième alinéa de l’article L. 311-4...

Trois questions :Au stade du dépôt de permis d’aménager, comment vérifier que la règle du PLU (CES)...

Sur le fondement de l’article 46...

Par un arrêt du 3 juin 2020, le Conseil d’État a précisé les critères permettant d’apprécier la...

Par un décret n^o 2020-484...

Par une décision du 19 décembre 2019, le Conseil d’État précise sa jurisprudence relative à la...

Parmi les difficultés pratiques soulevées par l’annulation contentieuse d’un plan local d’urbanisme...

Le Conseil d’État combine deux règles jurisprudentielles pour juger qu’un permis de construire peut...

Le Conseil d’État vient utilement apporter des précisions en matière de prorogation de la durée...

La décision du 3 juin 2020 du Conseil d’État sur la réserve naturelle nationale du banc d'Arguin...

En pleine lutte contre la pandémie du coronavirus covid-19 et constatant les impacts sur le tissu...

Après avoir conduit l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal de sa communauté de...

Présentée en Conseil des ministres le 7 mai et publiée au Journal officiel...

Dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19, de nombreux textes ont été pris en urgence...

Afin de faire face aux conséquences de la propagation du Covid-19, qui a entraîné la difficile...

Par une décision en date du 31 janvier 2020, le Conseil d’État a apporté une précision relative au...