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Les règles d’occupation des sols20 février 2019
Le règlement du PPRN indique sur une zone que le plancher doit être majoré de 0,60 m du terrain...
Tout dépend ici de la définition de la hauteur dans les documents d’urbanisme que vous évoquez, et... -
Les autorisations20 février 2019
Le maire d'une commune souhaite déposer un permis de construire en son nom propre pour un projet...
L’article L. 422-7... -
Les autorisations15 janvier 2019
L’influence d’un permis de construire modificatif sur le calcul des participations
À l’occasion d’un litige sur permis modificatif soumis indûment au versement d’une participation... -
L’aménagement15 janvier 2019
Extension du périmètre de l'EPFL du Tarn : l'État a le dernier mot
Le Conseil d'État vient trancher une bataille juridique qui opposait l'État à la communauté... -
Les autorisations
La Lettre Légibase Urbanisme n° 44
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Les autorisations14 janvier 2019
L’intérêt à agir en matière d’urbanisme doit être suffisamment justifié
Par une décision no 16LY03223... -
Les autorisations14 janvier 2019
Le Conseil d'État précise les conditions de contestation de la conformité d'une construction
Lorsque qu'une construction autorisée comprend des irrégularités, le propriétaire souhaitant... -
Les autorisations14 janvier 2019
Les recours contre la délivrance d'un permis de construire encadrés par un délai raisonnable
Par une décision no 409872... -
Les règles d’occupation des sols14 janvier 2019
Un principe de précaution ne justifie pas une interdiction d’implantation d’antennes relais dans...
Par un arrêt no 16BX02996... -
L’aménagement14 janvier 2019
La Métropole du Grand Paris vote la mise en place d'une zone à faibles émissions
En pleine contestation des gilets jaunes, dont une des motivations est le rejet de l'écologie... -
L’aménagement14 janvier 2019
Dépôt du projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) au Sénat
Présenté au Conseil des ministres par le ministre de l’écologie, François de Rugy, et la ministre... -
L’aménagement14 janvier 2019
Littoral : l’Assemblée souhaite renforcer prioritairement les pouvoirs des SAFER en matière de...
La proposition de loi... -
Les règles d’occupation des sols14 janvier 2019
Caducité et résurrection des POS
La loi no 2000-1208... -
Les règles d’occupation des sols14 janvier 2019
Un décret de simplification du contentieux de l'éolien terrestre
Par un décret no 2018-1054 du 29 novembre 2018, publié au Journal officiel du 1er... -
L’aménagement29 novembre 2018
Loi ELAN promulguée ! Des changements depuis la saisine du Conseil constitutionnel ?
À l'issue d'un parcours législatif... -
L’aménagement29 novembre 2018
Quelle utilité publique pour le « CDG Express » ?
Par un arrêt, publié au Lebon, du 22 octobre 2018, le Conseil d’État précise les critères... -
L’aménagement29 novembre 2018
Atteinte au droit de propriété ou nécessité de préserver l'intérêt général, le difficile...
Une affaire juridique concernant l'application du droit de préemption, amplifiée par plusieurs... -
Les autorisations
La Lettre Légibase Urbanisme n° 43
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L’aménagement28 novembre 2018
Fonds d’aide à la pierre : un dispositif utile, mais à renforcer par la délégation aux acteurs...
Un rapport...
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