Actualités juridiques

Votée en séance publique le 28 janvier 2021 à l’Assemblée nationale, la proposition de loi visant à...

Dans un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour de cassation relativise la portée d’une des mesures de...

Le Conseil d’État conforte la portée des mesures préventives imposées aux projets soumis à étude...

À l’occasion d’une réponse ministérielle, le Gouvernement confirme qu’il n’entend pas ouvrir la...

Dans un récent arrêt, le Conseil d’État se prononce sur la question du contrôle des dérogations aux...

L’échéance de la dématérialisation du dépôt et de l’instruction des autorisations d’urbanisme...

La sobriété foncière est devenue l’un des principaux enjeux de l’aménagement du territoire et se...

La modernisation des documents d’urbanisme des communes est engagée depuis plus de deux décennies...

La prise de conscience environnementale a entraîné une évolution de la manière de concevoir et...

Au 1^er...

Cher·es lecteur·rices, La rédaction de la Lettre Légibase Urbanisme ...

En septembre dernier, le Gouvernement a annoncé la création d’un grand plan de relance baptisé...

De plus en plus de collectivités territoriales font le choix d’associer leurs habitants à la mise...

Alors qu’un nouveau confinement a été mis en place le 30 octobre, les acteurs de la construction...

Si le second confinement a fait de l’ombre au plan « France Relance », l’ambition du Gouvernement...

La conformité des règles d’urbanisme d’un projet de division primaire s’apprécie à l’échelle d’une...

Le défaut de mention du lieu de consultation du dossier ne fait pas obstacle au déclenchement du...

La loi n^o 2020-1 379...

La demande d’un permis de construire par un copropriétaire n’est pas entachée de fraude, bien qu’il...