Actualités juridiques

Par une décisiondu 19 avril 2019 (n^o 2019-777 QPC...

Un décret n^o 2019-303...

Dans une décision du 5 avril 2019, le Conseil d’État impose une lecture stricte du dispositif prévu...

L'imposante loi ELAN et ses 234 articles abordent de nombreux thèmes, parmi lesquels l'aménagement...

Le Gouvernement a publié le 2 mai 2019 deux textes concernant l'accessibilité des bâtiments afin...

La dématérialisation des documents d'urbanisme et celle des demandes prévues par le Code de...

À la différence de la loi ALUR du 24 mars 2014 qui avait substantiellement revisité le droit de...

Notons au préalable que la division foncière d’un immeuble bâti ne relève en principe d’aucune...

L’obtention d’un permis de construire conjoint entraîne la détention indivisible et égalitaire des...

Dans un arrêt du 13 mars 2019, le Conseil d’État précise dans quels cas l’administration peut...

La mobilité est une thématique importante dans tout projet urbain. Le projet de loi d’orientation...

Précédemment sur ou mal transposée dans le droit français, cette mesure qui impacte l’ensemble des...

Alors que les plans d’occupation des sols caducs se multiplient sur le territoire, les notions...

En matière d'aménagement, la tenue des délais est souvent un vœu pieux. Dans le cadre des Jeux...

Par une décision n^o 418994...

Entre mars et juin 2019, Berger-Levrault mène une campagne de communication visant à simplifier la...

La loi ÉLAN propose de nouveaux outils pour faciliter l'aménagement et la construction de...