Actualités juridiques

Dans le cadre d’un contentieux de la démolition d’une maison d’habitation ayant fait l’objet d’une...

L’article L. 174-1...

Pour éviter toute confusion, plusieurs types de cahiers des charges doivent être ici distingués. En...

L'ordonnance n^o 2020-7...

Il est plutôt rare qu'une évolution législative du droit de l'urbanisme mobilise à ce point les...

La loi « engagement et proximité » (n^o 2019-1461...

Par une question orale du 18 juillet 2019, n^o 0887S...

Alors que l’ordonnance n^o 2017-80 et le décret n^o 2017-81...

Le décret n^o 2019-1381...

Par une décision du 16 décembre 2019, le Conseil d’État, dans la lignée de sa décision Czabaj...

On connaissait les notions de « sobriété foncière », de « gestion économe de l’espace » ou encore...

Être urbaniste dans une collectivité territoriale, quelle que soit sa dimension, peut l'amener à...

Alors que les catastrophes naturelles se succèdent, le régime d'indemnisation de ces catastrophes...

Le 14 janvier 2020, le Sénat a voté la proposition de loi du député Jean-Noël Barrot qui vise à...

In extremis, c’est dans la loi dite « engagement et proximité » (n^o 2019-1461...

Le 18 novembre 2019, le Parlement a adopté le projet de loi d’orientation des mobilités...

À la suite du dépôt d’une demande de permis de construire, l’administration peut prendre différents...

Alors que l'article 1 de la loi « énergie et climat » (n^o 2019-1147...