Actualités juridiques

In extremis, c’est dans la loi dite « engagement et proximité » (n^o 2019-1461...

Le 18 novembre 2019, le Parlement a adopté le projet de loi d’orientation des mobilités...

À la suite du dépôt d’une demande de permis de construire, l’administration peut prendre différents...

Alors que l'article 1 de la loi « énergie et climat » (n^o 2019-1147...

Devenu au fil du temps peu clair et source d’incompréhensions, le régime juridique des schémas...

Par une question écrite du 27 juin 2019, le sénateur de la Moselle, M. Jean-Louis Masson,...

Une proposition de loi...

Selon la cour administrative d’appel de Versailles, la présence de nombreuses irrecevabilités dans...

L’abrogation implicite d’un arrêté d’interruption de travaux faisant suite à la délivrance d’un...

Le 1^er...

Comme le prévoit l’article R. 424-15...

S'agissant d'une commune non couverte par un SCoT, le PLU est devenu exécutoire un mois après sa...

Les principales dispositions relatives aux procédures d'évolution des plans locaux d'urbanisme...

La patience des services de l’État semble avoir ses limites. Dans une récente réponse...

Dernièrement, le Conseil d’État a jugé que la circonstance que des constructions et installations à...

Le 16 juillet 2019, quatorze députés du groupe parlementaire de la Gauche démocrate et républicaine...

De la notion initiale de « permis de construire modificatif » à l'actuelle « mesure de...

PLU, PLUi, SCOT, SRADDET… les outils de planification territoriale sont nombreux et complexes. La...