Actualités juridiques

 À l'issue d'un parcours législatif...

 Par un arrêt, publié au Lebon, du 22 octobre 2018, le Conseil d’État précise les critères...

Une affaire juridique concernant l'application du droit de préemption, amplifiée par plusieurs...

Un rapport...

Par une décision (n^o 421151...

Par un arrêt du 26 septembre 2018, le Conseil d’État apporte une précision sur le périmètre de...

L’ordonnance n^o 2018-937...

Dans un arrêt du 5 octobre, le Conseil d’État a précisé les conditions de construction d’un...

Dans un arrêt du 12 octobre dernier, le Conseil d’État apporte des précisions sur la portée de...

Par une décision du 12 septembre 2018, le Conseil d’État refuse de transmettre la question...

La loi Elan, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, va-t-elle marquer...

Saisi en cassation d’un recours contre un projet immobilier résidentiel auquel on reproche de ne...

Alors que l'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure fortement encadrée et que...

Députés et sénateurs, membres de la commission mixte paritaire (CMP), sur le projet de loi ELAN...

La loi n^o 2018-727...

Par un arrêt du 5 juillet 2018...