Actualités juridiques

Lors de l’instruction d’un permis de construire sur l’un des lots, le service instructeur est-il en...

1. Comment le service ADS peut-il instruire les permis alors même que nous n'avons pas l'assurance...

Par une question écrite, le député des Pyrénées-Atlantiques, M. David Habib, interpelle la ministre...

Par une décision du 29 juin 2020, le Conseil d’État apporte des précisions sur la nature juridique...

Le recours contre un permis de construire modificatif suspend le délai de validité d’un permis...

Question récurrente, cristallisant l’attention des acquéreurs et vendeurs, l’interrogation autour...

Mode d’organisation de la propriété ignoré du droit de l’urbanisme à l’heure actuelle, la division...

Créé en 2016, le Géoportail de l'urbanisme (GPU) a pour objectif de permettre une meilleure...

Alors que les sécheresses se répètent sur le territoire français, les acteurs locaux cherchent des...

L'abandon du projet Europacity n'est pas synonyme d'abandon de l'urbanisation du triangle de...

Le rapport d’information sénatorial sur l’application de la loi « Montagne II », déposé le...

Une réponse ministérielle dresse une synthèse des dernières mesures réglementaires en date prises...

Le Conseil d’État précise de quelle manière doit être appréciée la visibilité d’un projet depuis un...

La protection au titre des abords des monuments historiques est définie par les articles L. 621-30...

Chere·s lecteur·rice·s, Comme vous le savez maintenant par la lecture de la Lettre Légibase...

Les divisions de terrains vendus dans un périmètre d’une ZAC – dès lors que ce périmètre est créé...

Les règlements et cahiers des charges des lotissements sont appréciés des acquéreurs de lots et de...

Le quatrième alinéa de l’article L. 311-4...

Trois questions :Au stade du dépôt de permis d’aménager, comment vérifier que la règle du PLU (CES)...