Actualités juridiques

Comme le prévoit l’article R. 424-15...

S'agissant d'une commune non couverte par un SCoT, le PLU est devenu exécutoire un mois après sa...

Les principales dispositions relatives aux procédures d'évolution des plans locaux d'urbanisme...

La patience des services de l’État semble avoir ses limites. Dans une récente réponse...

Dernièrement, le Conseil d’État a jugé que la circonstance que des constructions et installations à...

Le 16 juillet 2019, quatorze députés du groupe parlementaire de la Gauche démocrate et républicaine...

De la notion initiale de « permis de construire modificatif » à l'actuelle « mesure de...

PLU, PLUi, SCOT, SRADDET… les outils de planification territoriale sont nombreux et complexes. La...

Il ressort d’un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon qu’une commune peut imposer dans...

Dans un arrêt du 24 juillet 2019, le Conseil d'État rappelle que les tiers à un permis de...

Plusieurs décrets ont modifié cet été la partie réglementaire du Code de la construction et de...

Dans cette décision du 29 mai 2019, le Conseil d’État apporte des précisions importantes sur les...

Par une décision du 26 juin 2019, le Conseil d’État a précisé une condition à la légalité du refus...

Par une décision n^o 414931...

Le sénateur Alain Richard a déposé, le 26 juin 2019, une proposition de loi n^o 606...

Le décret n^o 2019-563...

La loi ELAN comprenait plusieurs mesures novatrices concernant la protection du patrimoine : rôle...

Depuis la loi n^o 82-213...