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Cass. 3e civ., 23 septembre 2009, no 08-18187

Les autres modes d’acquisition des biens soumis au DPU
Mis à jour le 04 août 2014
Jurisprudence

Une commune a vendu un terrain à un couple. Le contrat de vente contenait une clause antispéculative qui en tant que pacte de préférence contraignait les nouveaux propriétaires à proposer le bien à la commune s’ils voulaient le revendre. Les propriétaires ont signé quelques années plus tard un...

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