Cass. 3e civ., 23 septembre 2009, no 08-18187
Une commune a vendu un terrain à un couple. Le contrat de vente contenait une clause antispéculative qui en tant que pacte de préférence contraignait les nouveaux propriétaires à proposer le bien à la commune s’ils voulaient le revendre. Les propriétaires ont signé quelques années plus tard un compromis de vente et la commune leur a signifié qu’elle souhaitait faire jouer son droit de priorité.
Les propriétaires intentent une action devant le juge judiciaire qui rejette leur demande.
Les propriétaires se pourvoient en cassation devant la Cour de cassation qui rejette aussi leur requête au motif qu’il n’y avait pas atteinte au droit de propriété par la clause librement consentie.