Cass. 3e civ., 23 septembre 2009, no 08-18187

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Une commune a vendu un terrain à un couple. Le contrat de vente contenait une clause antispéculative qui en tant que pacte de préférence contraignait les nouveaux propriétaires à proposer le bien à la commune s’ils voulaient le revendre. Les propriétaires ont signé quelques années plus tard un compromis de vente et la commune leur a signifié qu’elle souhaitait faire jouer son droit de priorité.

Les propriétaires intentent une action devant le juge judiciaire qui rejette leur demande.

Les propriétaires se pourvoient en cassation devant la Cour de cassation qui rejette aussi leur requête au motif qu’il n’y avait pas atteinte au droit de propriété par la clause librement consentie.

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Pau, 24 avril 2008), que par acte notarié du 23 mai 2003, la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle a vendu à M. X. et à Mme Y. un lot d’une superficie de 999 m² dans un lotissement communal, au prix de 42 685 euros ; que dans un paragraphe intitulé « conditions particulières imposées par la commune - Pacte de préférence », l’acte de vente comportait une clause, valable pendant vingt ans, prévoyant qu’avant toute revente à un tiers, le rachat du terrain devrait être proposé à la commune ; que la clause précisait que le prix de revente du terrain nu ne pourrait…
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