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CE, 10 janvier 1973, Ministre de l’Équipement et du Logement c/ Société civile d’Ederrena, no 85 629

Les moyens financiers pour aménager les ENS : de la taxe départementale des espaces naturels sensibles à la taxe d’aménagement
Publié le 20 août 2014 - Mis à jour le 7 janvier 2020
Jurisprudence

Dans cet arrêt, le Conseil d’État a apporté des précisions sur le cumul des contributions.

En l’espèce, il était question d’une demande de remboursement d’une participation versée pour le financement de travaux d’extension du réseau d’électricité.

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