Une commune soumise à la loi Littoral décide de la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC). Une association intente une action devant le juge administratif qui annule la délibération créant la ZAC.
...CE, 12 février 1993, Commune de Gassin, nos 128251 et 129406
Publié le 25 août 2014 - Mis à jour le 23 septembre 2019
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