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CE, 12 février 1993, Commune de Gassin, nos 128251 et 129406

La localisation et la délimitation des ZAC
Publié le 25 août 2014 - Mis à jour le 23 septembre 2019
Jurisprudence

Une commune soumise à la loi Littoral décide de la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC). Une association intente une action devant le juge administratif qui annule la délibération créant la ZAC.

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