CE, 13 mars 1992, Commune de Savenay c/ Époux Kerbriand, no 122786
Une commune crée une zone d’aménagement concerté (ZAC) en vue de construire un golf. Des particuliers intentent une action devant le juge administratif qui annule la délibération créatrice de la ZAC.
La commune se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État qui annule le jugement de première instance au motif qu’une commune, pour créer une ZAC, n’a pas à avoir de vocation spécialisée contrairement aux établissements publics.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat le 31 janvier 1991, présentée par la Commune de Savenay, représentée par son maire ; la Commune de Savenay demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler le jugement du 13 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande des époux X..., la délibération du 18 mars 1988 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE SAVENAY a approuvé la création de la zone d’aménagement concerté du golf, l’arrêté du 23 mai 1990 autorisant la construction d’un entrepôt et les arrêtés des 12 juin 1990 et…
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