CE, 18 février 1998, SA GRC Emin, no 126326
Au sein d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), un préfet a déclaré d’utilité publique l’acquisition d’immeubles situés dans son périmètre.
Une société intente une action devant le juge administratif qui rejette sa demande. La société se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État qui annule l’arrêté et le jugement au motif que l’annulation expresse de la décision de création de la zone d’aménagement concerté (ZAC) prive de fondement légal la déclaration d’utilité publique (DUP) prise pour réaliser l’opération.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juin 1991 et 3 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la S.A. "GRC EMIN", dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice domicilié audit siège ; la S.A. "GRC EMIN" demande que le Conseil d’Etat :
1°) annule le jugement en date du 3 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 8 juin 1990 par lequel le préfet de la Loire a déclaré d’utilité publique l’acquisition par la commune de Villars (Loire…
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