Le conseil municipal d’une commune a procédé par délibération à la création d’une zone d’aménagement concerté et au déclassement d’un bien appartenant au domaine public communal. Une association conteste ces délibérations devant le juge administratif qui rejette sa demande.
...CE, 18 mars 1994, Copropriété Le Melchior, no 136634
Publié le 29 septembre 2014 - Mis à jour le 23 septembre 2019
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