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CE, 18 mars 1994, Copropriété Le Melchior, no 136634

La procédure de création et de réalisation des ZAC
Publié le 29 septembre 2014 - Mis à jour le 23 septembre 2019
Jurisprudence

Le conseil municipal d’une commune a procédé par délibération à la création d’une zone d’aménagement concerté et au déclassement d’un bien appartenant au domaine public communal. Une association conteste ces délibérations devant le juge administratif qui rejette sa demande.

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