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CE, 18 novembre 1988, Commune de Mireval, no 79628

La finalité de la constitution des réserves foncières
Mis à jour le 30 septembre 2014
Jurisprudence

Le champ d’application des réserves foncières prévoit expressément la réalisation d’objectifs d’intérêt général. Par exemple, la mise en œuvre d’une politique locale de l’habitat, l’accueil des activités économiques et la réalisation d’équipements collectifs comportent toujours la réalisation d’un...

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