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CE, 2 juillet 1999, Commune de Volvic, no 178013

La procédure de cessibilité
Publié le 6 août 2014 - Mis à jour le 22 mai 2019
Jurisprudence

Un préfet, pour l’extension d’une zone artisanale déclarée d’utilité publique, prend un arrêté déclarant la cessibilité des terrains permettant l’extension de la zone.

La cour administrative d’appel saisie par des particuliers annule l’arrêté de cessibilité et le jugement de première instance.

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