Un préfet déclare par arrêtés qu’au sein d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) sont d’utilité publique des travaux, les acquisitions nécessaires à l’aménagement et que les immeubles sont cessibles.
...CE, 20 novembre 1996, Association de sauvegarde et de renouveau de Six-Fours, no 134805
Mis à jour le 08 octobre 2014
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