Recherche avancée

CE, 20 novembre 1996, Association de sauvegarde et de renouveau de Six-Fours, no 134805

Les modalités et conditions de réalisation des ZAC
Publié le 8 octobre 2014 - Mis à jour le 23 septembre 2019
Jurisprudence

Un préfet déclare par arrêtés qu’au sein d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) sont d’utilité publique des travaux, les acquisitions nécessaires à l’aménagement et que les immeubles sont cessibles.

...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article