CE, 21 mars 2011, Monsieur et madame Bianco, no 345979

Un bien, après avoir été, à la suite d’une succession, sans maître pendant trente ans, s’est vu, selon les règles du Code civil, incorporé au domaine privé de la commune où il se situe. Les héritiers posent alors une question prioritaire de constitutionnalité devant le juge administratif, qui renvoie la question au Conseil d’État afin qu’il se prononce.

Le Conseil d’État doit répondre à la question de savoir si l’absence d’enquête et de publicité à l’acquisition de biens par les communes, après l’expiration d’un délai de trente ans à la suite d’une succession et sans qu’aucun successeur ne se soit manifesté pour revendiquer la propriété du bien, est conforme au droit de la propriété tel que protégé par la Constitution.

Par cette ordonnance, le Conseil d’État estime qu’il n’y a pas violation du droit de propriété et donc qu’il n’y a pas à transférer la question au Conseil constitutionnel pour qu’il se prononce. En effet, la haute juridiction administrative estime que le silence pendant trente ans des successeurs, ce qui permet aux communes d’acquérir le bien sans enquête ni publicité, ne viole pas le droit de propriété.