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CE, 21 mars 2011, Monsieur et madame Bianco, no 345979

Les biens vacants et sans maître ou en état d’abandon manifeste
Publié le 9 octobre 2014 - Mis à jour le 23 septembre 2019
Jurisprudence

Un bien, après avoir été, à la suite d’une succession, sans maître pendant trente ans, s’est vu, selon les règles du Code civil, incorporé au domaine privé de la commune où il se situe. Les héritiers posent alors une question prioritaire de constitutionnalité devant le juge administratif, qui...

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