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CE, 22 févier 1991, Sidec c/ Commune d’Aubervilliers, nos 97312 et 97313

La définition de l’aménagement
Mis à jour le 13 octobre 2014
Jurisprudence

Lors de la vente d’un bien immobilier la commune décide après délibération de le préempter. La commune confie alors à une société l’opération d’aménagement du terrain préempté afin de pouvoir conserver sur le territoire de la commune une entreprise.

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