CE, 25 novembre 1988, Ministre délégué auprès du ministère de l’Équipement c/ Fraisse, no 83647
Une société est autorisée par arrêté préfectoral à exploiter un dépôt de charbon sur le territoire d’une commune. Des particuliers intentent une action devant le juge administratif qui annule l’arrêté.
Le ministre de tutelle se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État qui annule le jugement de première instance au motif que le plan d’aménagement de zone (PAZ) de la zone d’aménagement concerté prévoit un secteur industriel là où se situe le dépôt de charbon et que son installation n’est donc pas illégale.
Vu le recours du Ministre Délègue Auprès du Ministre de l’Equipement, du Logement, de l’Aménagement du Territoire et des Transports, Chargé de L’Environnement enregistré le 9 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, et tendant à ce que le Conseil d’Etat :
1°) annule le jugement du 29 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé un arrêté du 25 janvier 1983 du préfet, commissaire de la république du Gard, autorisant la société Becamel et Fils à procéder à l’installation et à l’exploitation d’un dépôt de charbon sur le territoire de la…
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