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CE, 28 juillet 1993, Commune de Chamonix-Mont-Blanc, no 124099

La définition de l’aménagement
Mis à jour le 28 octobre 2014
Jurisprudence

Une commune a par arrêté créé une zone d’aménagement concerté (ZAC) dans le périmètre de laquelle elle a délivré un permis de construire à une société hôtelière.

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