Recherche avancée

CE, 29 juillet 1998, Ministre de l’Intérieur c/ Association de défense et de soutien des agriculteurs en difficulté des Deux-Sèvres, no 162061

La procédure de cessibilité
Publié le 29 octobre 2014 - Mis à jour le 23 septembre 2019
Jurisprudence

Pour la réalisation d’un barrage un préfet déclare cessibles les immeubles et d’utilité publique les travaux nécessaires à sa réalisation.

Une association intente une action devant le juge administratif qui annule l’arrêté préfectoral.

...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article