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CE, 3 juillet 1998, Préfet des Yvelines, no 132250

Les moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public
Publié le 7 août 2014 - Mis à jour le 23 septembre 2019
Jurisprudence

Dans cet arrêt, le Conseil d’État apporte des précisions sur la coexistence de deux droits de préemption.

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