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CE, 30 avril 2003, UNICEM, Association professionnelle des produits minéraux, industriels et autres, no 244139

Les modalités et conditions de réalisation des ZAC
Mis à jour le 05 novembre 2014
Jurisprudence

Des décrets sont pris en Conseil des ministres respectivement pour l’application de la loi relative aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive. Un des décrets crée un établissement public administratif.

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