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CE, 30 décembre 1998, Madame Bagot, no 167434

Les autres modes d’acquisition des biens soumis au DPU
Mis à jour le 03 novembre 2014
Jurisprudence

Dans cet arrêt, le Conseil d’État apporte des précisions sur la légalité d’une procédure d’expropriation.

Cet arrêt rappelle qu’une commune a la possibilité d’engager une procédure d’expropriation sur des biens faisant l’objet d’une procédure de préemption.

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