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CE, 5 mars 2003, Union nationale des services publics, no 233372

La préparation des opérations d’aménagement
Mis à jour le 11 août 2014
Jurisprudence

Après publication d’un décret modifiant le Code des marchés publics, des ayants droit intentent une action devant le Conseil d’État afin de faire annuler certains articles.

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