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CE, 5 novembre 1982, Association de sauvegarde du mont Saint-Quentin, no 19776

Le contentieux des AFU
Mis à jour le 11 août 2014
Jurisprudence

Un préfet autorise par arrêté la création d’une association foncière urbaine. Une association intente une action devant le juge administratif contre cet arrêté mais sa demande est rejetée.

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