CE, 6 avril 2001, Commune de Montreuil c/ Mesdames Ducloud, no 202791

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Une commune souhaitant reloger des personnes évincées de leur logement pour réaliser une opération d’aménagement préempte des immeubles. Les propriétaires des immeubles intentent une action devant le juge administratif qui annule la décision communale de préempter.

La commune fait appel du jugement devant la cour administrative d’appel qui rejette sa demande. La commune se pourvoit donc en cassation devant le Conseil d’État qui rejette la requête au motif que « le relogement de personnes évincées en raison d’opérations d’aménagement sur une zone d’aménagement de la commune ne constitue une action ou opération d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme que si la commune envisage sur le bien préempté, qui se situe en dehors du périmètre de la zone d’aménagement, une action relevant de la politique locale de l’habitat ».

Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour la commune de Montreuil, représentée par son maire en exercice ; la commune de Montreuil demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’arrêt en date du 15 octobre 1998 par lequel la cour administrative d’appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 12 décembre 1996 annulant, à la demande de Mmes Chantal et Ghislaine X..., la décision du maire de la commune en date du 6 novembre 1995 de préempter l’immeuble de ces…
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