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CE, 6 avril 2001, Commune de Montreuil c/ Mesdames Ducloud, no 202791

Conditions et mise en œuvre de la procédure de DUP
Mis à jour le 12 août 2014
Jurisprudence

Une commune souhaitant reloger des personnes évincées de leur logement pour réaliser une opération d’aménagement préempte des immeubles. Les propriétaires des immeubles intentent une action devant le juge administratif qui annule la décision communale de préempter.

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